1. Initiative populaire du 15 septembre 2017 «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (FF 2020 5345);
2. Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227);
3. Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255).
