Autorités politiques
Conseil général - Règlement (1.19 Mo)
Urbanisme et police des constructions
A la suite de l'acceptation du PACom par le Conseil général le 10 octobre 2022, la Municipalité a pris les mesures pour obtenir l'approbation du Canton. Cette approbation a été donnée par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 8 novembre 2023. Un recours a été déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal (CDAP). De manière à limiter les impacts sur la planification communale du reste du territoire et sur le règlement communal, il a été demandé à la CDAP de lever l'effet suspensif sur le PACom et le règlement y afférent. L'effet suspensif a été levé par décision de la CDAP du 26 avril 2024 ce qui permet l'entrée en vigueur du PACom et du règlement y afférent (à l'exception de la parcelle concernée par le recours). La version signée par le Canton ne sera disponible que lorsque le recours aura été traité. La DGTL a constaté le 23 mai 2024 l'entrée en vigueur partielle du Plan d'affectation communal de la commune de Giez.
Décision de la CDAP du 26 avril 2024 qui n’a pas fait l’objet d’un recours
- L'effet suspensif est partiellement levé en ce sens que l'effet suspensif au recours est maintenu en tant qu'il concerne la parcelle n° 323 de la commune de Giez. L'effet suspensif est levé pour le surplus.
- La décision est exécutoire nonobstant recours incident.
Constructions - PACom - Village - levée effet suspensif (sauf parcelle 323) (10.46 Mo)
Constructions - PACom plan 1:5 000 - levée effet suspensif (sauf parcelle 323) (6.15 Mo)
Protection des arbres - Règlement communal (199.03 Ko)
Borochure explicative : Autorisations de construire - Type de procédures (disponible sur le site internet de la Commune de Grandson)
Formulaire d'annonce et avis d'ouverture de chantier (disponible sur le site de l'ACRG).
Police, sécurité et cimetière
Règlement de police (1.19 Mo)
Police du cimetière et des inhumations - Règlement (483.06 Ko)
Police du cimetière et des inhumations - Annexe tarif des inhumations (212.93 Ko)
Services publics
Taxes 2024 - Eau - Epuration - Déchets (175.56 Ko)
Distribution de l'eau - Règlement communal (534.97 Ko)
Distribution de l'eau - Annexe au règlement communal (137.15 Ko)
Evacuation et épuration des eaux . Règlement communal (1000.91 Ko)
Evacuation et épuration des eaux - Annexe au règlement communal (61.57 Ko)
Gestion des déchets règlement communal 2024 (3.28 Mo)
Gestion des déchets - Directive communale 2024 (1.66 Mo)
Contrôle des habitants
Contrôle des habitants - Règlement et tarif des émoluments (104.83 Ko)
Développement durable
Fonds communal d'encouragement pour le développement durable - Règlement (257.09 Ko)
Annexe règlement (1.36 Mo)
Programme d'attribution 2023 développement durable (567.5 Ko) (Les montants des subventiones communales sont reconduits tacitement jusqu'a nouvel avis)
Form fonds 1 (407.02 Ko)
Taxe de séjour
Taxe de séjour- Règlement communal (182.5 Ko)
